BROMPTON ELECTRIC APP - CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL 

1. Qui sommes-nous ? 
2. Comprendre ce CLUF 
3. L’Application et votre vélo électrique 
4. Votre compte et votre mot de passe  
5. Utilisation acceptable 
6. Propriété intellectuelle  
7. Mises à jour de l’Application 
8. Mises à jour du Logiciel du vélo électrique 
9. Modifications du présent CLUF 
10. Résiliation 
11. Notre responsabilité 
12. Autres informations importantes 
13. Droit applicable et juridiction 
14. Nous contacter 

1. Qui sommes-nous ? 

Brompton Bicycle Limited est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 1261512, dont le siège social est situé à Brompton Bicycle Ltd Unit 1, Greenford Park, Ockham Drive, Greenford, Middlesex, Londres, Angleterre, UB6 0FD et dont le numéro de TVA est GB646228334 (« Brompton »). Brompton exploite l’Application Brompton Electric (l’« Application »). 

2. Comprendre ce CLUF 

2.1 Le présent contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF ») décrit la manière dont vous pouvez télécharger, accéder, utiliser et interagir avec l’Application, y compris les services mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application.  En accédant à l’Application, le présent CLUF s’applique à vous, et vous acceptez le présent CLUF.  Vous devez donc lire attentivement le présent CLUF avant d’utiliser l’Application.  

2.2 Lorsque certains mots et phrases sont utilisés dans le présent CLUF, ils ont une signification spécifique (connus sous le nom de « termes définis »). Vous pouvez identifier ces termes définis parce qu’ils commencent par une majuscule (même s’ils ne sont pas en début de phrase). Lorsqu’un terme défini est utilisé, il porte la signification qui lui est donnée dans la section du présent CLUF où il a été défini (accessible en lisant la phrase où le terme défini est inclus en gras et entre guillemets). 

2.3 Consommateurs uniquement. Vous pouvez utiliser l’Application uniquement si vous agissez à des fins qui sont entièrement ou principalement en dehors de votre activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale (un « Consommateur »). En conséquence :  

     2.3.1 vous pouvez uniquement utiliser l’Application pour votre usage domestique, privé et non commercial ; et  

     2.3.2 en utilisant l’Application, vous confirmez que vous agissez en tant que Consommateur.  

2.4 Dans le présent CLUF, toute référence à « nous », « notre » ou « nos » (ou terme similaire) désigne Brompton ; et toute référence à « vous » ou « votre » désigne vous, la personne qui utilise l’Application.  

2.5 Veuillez noter que l’Application utilise des cookies, dont l’utilisation est régie par notre politique en matière de cookies (disponible ici : https://www.brompton.com/legal/cookies), et que nous n’utilisons vos informations personnelles que conformément à notre politique de confidentialité (disponible ici : https://www.brompton.com/legal/privacy-policy).  .  

3. L’Application et votre vélo électrique 

3.1 L’Application est mise à disposition gratuitement. 

3.2 Pour utiliser l’Application :  

     3.2.1    si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal ; 

     3.2.2 vous devez disposer d’un téléphone ou d’un autre Appareil intelligent compatible fonctionnant sous les systèmes d’exploitation iOS ou Android (l’Appareil que vous utilisez sera désigné par le terme « Appareil ») et disposant d’un accès à Internet. il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l’Application si le système d’exploitation de votre Appareil n’est pas à jour ; et 

     3.2.3     pour accéder à certains services disponibles via l’Application, vous devez utiliser l’Application conjointement avec un vélo Brompton Electric officiel compatible avec l’Application (« Vélo électrique ») qui utilise certains logiciels (« Logiciel du vélo électrique »).    

3.3 Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à l’Application et utiliser les services qui y sont mis à disposition. Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à l’Application et l’utilisent par le biais de votre connexion Internet aient connaissance du présent CLUF et s’y conforment. 

3.4 L’Application et son contenu sont fournis à titre d’information générale uniquement. Ils ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer.  

3.5 Vous devez disposer de l’autorisation des propriétaires des Appareils que vous contrôlez, mais dont vous n’êtes pas propriétaire, pour télécharger une copie de l’Application sur ces Appareils. Vos fournisseurs de services et les leurs peuvent vous facturer l’accès à Internet sur les Appareils. Vous acceptez la responsabilité, conformément au présent CLUF, de l’utilisation de l’Application sur ou en rapport avec tout Appareil, qu’il vous appartienne ou non.  

3.6 Pour utiliser l’Application, vous devez également prendre connaissance et accepter les conditions supplémentaires de l’Application énoncées à l’annexe 1 du présent CLUF et toutes les autres conditions imposées par le magasin d’Applications à partir duquel vous avez téléchargé l’Application. 

Sécurité du vélo électrique 

3.7 Vous êtes responsable de l’utilisation de votre vélo électrique en toute sécurité et conformément aux instructions. Vous devez vous comporter de manière raisonnable et suivre toutes les consignes de sécurité afin de ne pas vous blesser ou blesser d’autres personnes lorsque vous utilisez l’Application avec votre vélo électrique. 

3.8 En l’absence de toute négligence ou autre manquement de notre part, l’utilisation de notre Application avec votre vélo électrique se fait entièrement à vos risques et périls. 

3.9 Lorsque vous utilisez l’Application avec votre vélo électrique, vous devez : 

3.9.1     respecter toutes les instructions et directives de sécurité que nous fournissons de temps à autre (consultez : [https://www.brompton.com/support/bikes/c-line/manuals-and-datasheets] ; 

3.9.2     vous assurer que le Logiciel de votre Appliqation et de votre vélo électrique est à jour (consultez la clause 7 pour plus de détails) ; et 

3.9.3     vous assurer que votre vélo électrique est régulièrement entretenu par un revendeur Brompton Electric agréé. 

4. Votre compte et votre mot de passe 

4.1 Vous devez créer un compte auprès de nous sur l’Application afin d’utiliser cette dernière (« Compte »).  Une fois votre Compte créé, vous serez un « Utilisateur enregistré ».  .  

4.2 Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour ouvrir un Compte. Si vous créez un Compte, vous serez invité à fournir certaines informations (telles que votre nom et votre adresse e-mail) et à créer un mot de passe, dans le cadre de nos procédures de sécurité. Vous devez traiter ce mot de passe de manière confidentielle et ne pas le divulguer à des tiers. 

4.3 Vous acceptez ce qui suit : 

4.3.1     toutes les informations que vous nous fournissez en rapport avec votre Compte sont complètes et exactes ; 

4.3.2    vous êtes bien la personne dont vous avez fourni les coordonnées ; et 

4.3.3     vous nous informerez immédiatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies.  

4.4 Nous avons le droit de désactiver tout Compte et/ou mot de passe, à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n’avez pas respecté le présent CLUF. 

4.5 Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les données de connexion de votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse [email protected].      

4.6 Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée des données de connexion à votre Compte. 

5. Utilisation acceptable 

5.1 Vous vous engagez à : 

5.1.1     ne pas utiliser l’Application d’une manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec le présent CLUF ; 

5.1.2    utiliser l’Application pour votre usage personnel uniquement en tant que Consommateur ;  

5.1.3     ne pas commettre d’acte ou de chose susceptible d’endommager, de perturber ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de l’Application ou de tout équipement, réseau ou Logiciel utilisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ; 

5.1.4     ne pas utiliser l’Application pour transmettre des informations qui sont, de quelque manière que ce soit, fausses, frauduleuses ou trompeuses ; 

5.1.5    ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers en lien avec votre utilisation de l’Application (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par le présent CLUF) ; 

5.1.6    ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en lien avec votre utilisation de l’Application ; 

5.1.7     ne pas utiliser l’Application par des moyens automatisés ou autrement dans le but de récupérer (scraping), d’extraire ou d’obtenir autrement tout élément de l’Application pour l’utiliser dans le cadre d’un site web ou d’une Application d’une tierce partie ;  

5.1.8     ne pas collecter ou récolter d’informations ou de données à partir de l’Application ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exploitant l’Application ; 

5.1.9     ne pas copier, reproduire ou revendre toute partie de l’Application, à moins d’y être expressément autorisé par le présent CLUF ; 

5.1.10     ne pas démanteler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur l’ensemble ou une partie de l’Application, ni à tenter de le faire, sauf si la loi applicable l’autorise ; 

5.1.11     ne pas louer, donner en crédit-bail, accorder des sous-licences, prêter, traduire, fusionner, adapter, amender ou modifier l’Application ; 

5.1.12     ne pas apporter d’altérations ou de modifications à l’ensemble ou à une partie de l’Application, ni permettre à l’Application ou à une partie de celle-ci d’être combinée avec d’autres programmes ou d’y être incorporée ; 

5.1.13    garder toutes les copies de l’Application en sécurité et à tenir des registres précis et à jour du nombre et de l’emplacement de toutes les copies de l’Application ; 

5.1.14    ne pas fournir ou mettre à disposition l’Application en tout ou en partie (y compris le code objet et le code source) sous quelque forme que ce soit à quiconque sans notre accord écrit préalable ;  

5.1.15     ne pas mettre à jour l’Application lorsque vous roulez ou vous déplacez ; et 

5.1.16     vous conformer à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des technologies ou à l’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application. 

5.2 Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’accéder à l’Application sous forme de code source. 

5.3 Nous ne garantissons pas que l’Application sera totalement sécurisée ou exempte de bugs ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de votre Appareil, des technologies de l’information, des programmes informatiques et des plateformes afin d’accéder à l’Application et nous vous recommandons d’utiliser votre propre logiciel antivirus. 

5.4 Vous ne devez pas abuser de l’Application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, au serveur sur lequel l’Application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l’Application. Vous ne devez pas cibler l’Application par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué. En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l’utilisation abusive des ordinateurs (Computer Misuse Act 1990). Nous signalerons toute infraction de ce type aux autorités compétentes chargées de l’Application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle infraction, votre droit d’utiliser l’Application cessera immédiatement. 

6. Propriété intellectuelle 

6.1 Nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour utiliser l’Application sur les Appareils à condition que vous respectiez le présent CLUF et les documents auxquels il fait référence.  Nous nous réservons tous les autres droits. 

6.2 Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de l’Application et de son contenu, ainsi que du nom et de la marque BROMPTON. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.  

6.3 Vous n’avez pas le droit d’utiliser, et vous ne pouvez pas utiliser, nos droits de propriété intellectuelle autrement que comme indiqué dans le présent CLUF.  

6.4 Aucune partie de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les dessins, les graphiques, les photographies et les images qu’elle contient, ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, réaffichée, modifiée, transmise ou distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit à des fins non personnelles, publiques ou commerciales sans notre consentement écrit préalable. 

6.5 Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l’Application. Toute communication ou élément que vous nous envoyez par l’intermédiaire de l’Application, par e-mail ou par d’autres moyens, sera traité comme non exclusif et non confidentiel. Nous sommes libres de publier, d’afficher, de distribuer et d’utiliser de toute autre manière les idées, suggestions, concepts, designs, astuces et autres informations contenues dans ces communications ou éléments à toutes fins, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication, la publicité et le marketing de notre marque et de nos produits.  

7. Mises à jour de l’Application  

7.1

1. Nous ne garantissons pas que l’Application, ou son contenu, sera toujours disponible ou ne subira pas d’interruption. L’accès à l’Application est autorisé à titre temporaire. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas disponible à tout moment ou pour toute période. Nous pouvons mettre à jour, changer ou modifier l’Application de temps à autre pour des raisons commerciales, juridiques ou d’autres raisons opérationnelles importantes. 

Nous pouvons suspendre l’Application de temps à autre pour effectuer ces mises à jour. Si nous procédons à de telles mises à jour, nous vous fournirons une notification préalable raisonnable via l’Application (cependant, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir une notification si les mises à jour sont nécessaires pour des raisons sérieuses, telles que des menaces à la sécurité ou des changements dans la loi ou la réglementation).

7.2 Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser l’Application après de telles mises à jour ou suspensions, vous pouvez annuler votre accord avec le présent CLUF en cessant d’utiliser l’Application et en la supprimant de votre Appareil.  

7.3 Veuillez noter qu’en cas de mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’Application tant que vous n’aurez pas téléchargé cette mise à jour. 

7.4 Nous pouvons retirer et interrompre l’Application à tout moment pour quelque raison que ce soit.  

8. Mises à jour du Logiciel du vélo électrique  

8.1 Nous pouvons mettre à jour, changer ou modifier de toute autre manière le Logiciel du vélo électrique de temps à autre afin de : 

8.1.1     mettre à niveau ou améliorer votre expérience ; 

8.1.2    traiter les questions de santé et de sécurité ;  

8.1.3   mettre en œuvre des ajustements techniques ; 

8.1.4     gérer les problèmes techniques et les questions de sécurité ; 

8.1.5     ajouter de nouvelles fonctionnalités ; 

8.1.6     répondre à des modifications de la législation ou de la réglementation applicable ; ou 

8.1.7     répondre à d’autres raisons opérationnelles importantes.  

8.2 Veuillez noter que si nous avons publié une mise à jour du Logiciel du vélo électrique, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l’Application tant que vous n’aurez pas téléchargé cette mise à jour. 

9.Si vous vous procurez un service pour votre vélo électrique par l’intermédiaire d’un revendeur Brompton Electric agréé, vous autorisez celui-ci à mettre à jour le Logiciel de votre vélo électrique, à condition qu’il soit en mesure de fournir une mise à jour.   

9.1 Nous pouvons modifier les conditions du présent CLUF de temps à autre. Si nous procédons à de telles modifications, nous vous en informerons au préalable (il se peut toutefois que nous ne soyons pas en mesure de fournir un préavis si des modifications sont nécessaires pour des raisons sérieuses, telles que des menaces pour la sécurité ou des modifications de la législation ou de la réglementation). Veuillez consulter régulièrement le présent CLUF pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s’appliquent au moment où vous utilisez l’Application. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser l’Application à la suite de modifications, vous pouvez annuler votre accord avec le présent CLUF en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la clause 14 et en cessant d’utiliser l’Application.  

9.2 De temps à autre, des mises à jour de l’Application peuvent être publiées par l’intermédiaire du magasin d’Applications concerné.  En fonction de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l’Application tant que vous n’avez pas téléchargé la dernière version de l’Application et accepté les nouvelles conditions. 

10. Résiliation 

10.1 Nous pouvons, vous ou nous, résilier le présent CLUF à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 

10.2 Si vous ne respectez pas le présent CLUF, nous pouvons immédiatement prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes (sans limitation) : 

10.2.1    vous adresser un avertissement ;

10.2.2     vous retirer temporairement ou définitivement le droit d’utiliser l’Application ; 

10.2.3    si vous êtes un Utilisateur enregistré, suspendre ou résilier votre Compte ; 

10.2.4     entamer une procédure judiciaire contre vous pour obtenir le remboursement de tous les coûts résultant de la violation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) ; 

10.2.5     engager d’autres actions en justice à votre encontre ; et/ou 

10.2.6     divulguer ces informations aux autorités chargées de l’Application de la loi si nous le jugeons raisonnablement nécessaire. 

10.3 Si nous vous retirons le droit d’utiliser l’Application, alors : 

10.3.1    tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF cesseront ;  

10.3.2    vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris l’utilisation de tout service fourni par l’intermédiaire de l’Application ; et 

10.3.3    vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application de tous les Appareils, et détruire immédiatement toutes les copies de l’Application alors en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, et certifier que vous l’avez fait. 

11. Notre responsabilité 

11.1 Rien dans le présent CLUF n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : 

11.1.1     décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; 

11.1.2     fraude ou de déclaration frauduleuse ; et 

11.1.3     toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité. 

11.2 Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu des sites web ou des Applications mobiles liés à l’Application (y compris les liens vers nos sponsors et partenaires commerciaux). De tels liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web ou Applications mobiles liés. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. 

11.3 L’Application peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.  Nous ne faisons aucune déclaration quant à la fiabilité, la disponibilité, l’actualité ou l’exactitude du contenu inclus dans l’Application.  

1.1 Sous réserve des dispositions de la clause 11.1 : 

1.1.1    si nous ne respectons pas le présent CLUF, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation du présent CLUF ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre manquement ou s’il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accédé à l’Application ; 

1.1.2     rien dans le présent CLUF n’affecte vos droits statutaires. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux auprès d’une Association de défense des consommateurs (ou d’organismes locaux équivalents) ;  

1.1.3     vous acceptez de ne pas utiliser l’Application, ou tout contenu de l’Application, à des fins commerciales ou professionnelles et nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale ; et 

1.1.4     notre responsabilité maximale envers vous dans le cadre de ce CLUF est limitée à 100 £. 

12. Autres informations importantes 

12.1 Chacune des clauses du présent CLUF s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. 

12.2 Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une des obligations qui vous incombent en vertu du présent CLUF, si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre ni que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous ne le ferons que par écrit et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part. 

12.3 Nous pouvons transférer le présent CLUF, de sorte qu’une organisation différente soit responsable de l’Application. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit à l’avance.  Si vous n’acceptez pas ce transfert, vous pouvez annuler votre accord avec le présent CLUF en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la clause 14 et en cessant d’utiliser l’Application. 

13. Droit applicable et juridiction 

13.1 Le présent CLUF est régi par le droit britannique.  Cela signifie que votre téléchargement, votre accès et votre utilisation de l’Application, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec ceux-ci seront régis par le droit britannique.   

13.2 Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’UE et que nous rendons l’Application disponible dans votre pays de résidence : 

13.2.1     vous pouvez porter tout litige pouvant survenir dans le cadre du présent CLUF devant, à votre discrétion, soit le tribunal compétent d’Angleterre, soit le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays est situé au Royaume-Uni ou dans l’UE, ces tribunaux étant (à l’exclusion de tout autre tribunal) compétents pour régler un tel litige ; et 

13.2.2     nous porterons tout litige pouvant survenir dans le cadre du présent CLUF devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays se trouve au Royaume-Uni ou dans l’UE, ou devant le tribunal compétent d’Angleterre. 

13.3 Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’UE et que nous rendons l’Application disponible dans (et/ou exerçons nos activités commerciales ou professionnelles en relation avec l’Application dans) le pays dans lequel vous résidez, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition du présent CLUF, y compris la clause 13.1, n’affecte vos droits en tant que Consommateur à invoquer les dispositions obligatoires de la législation locale.  

14. Nous contacter 

Si vous avez des raisons de déposer une plainte, nous nous efforcerons de résoudre le problème et d’éviter qu’il ne se reproduise à l’avenir. Vous pouvez nous contacter ici. 

Dernière mise à jour des conditions en août 2024 

 

Conditions supplémentaires relatives à l’Application 

Les conditions suivantes s’appliqueront à votre utilisation de l’Application en plus de celles énoncées dans le présent CLUF.   

Dans le cadre de cette annexe 1, « Fournisseur de l’Appstore » signifie la société Apple.  

1. Vous reconnaissez et acceptez que le présent CLUF a été conclu entre vous et Brompton, et non avec le Fournisseur de l’Appstore.  Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l’Appstore n’est pas responsable de l’Application et de son contenu. 

2. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l’Appstore n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance en ce qui concerne l’Application.  Si vous rencontrez des problèmes dans l’utilisation de l’Application, veuillez contacter Brompton en utilisant les informations indiquées dans la clause 14. 

3. Dans le cas où l’Application ne serait pas conforme à toute garantie de produit prévue par le présent CLUF, le Fournisseur de l’Appstore peut vous rembourser le prix que vous avez payé pour acheter l’Application (le cas échéant).  Le Fournisseur de l’Appstore n’aura, dans la mesure maximale autorisée par la loi, aucune obligation envers vous en ce qui concerne l’Application. 

4. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l’Appstore ne sera pas responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l’Application, y compris (sans limitation) : les réclamations relatives à la responsabilité du produit ; toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d’une législation similaire.   

5. Dans le cas où un tiers prétend que l’Application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Brompton (et non le Fournisseur de l’Appstore) sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et du classement d’une telle réclamation. 

6. Vous garantissez et déclarez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions. 

7. Si le Fournisseur de l’Appstore est Apple, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires du présent CLUF.  Dès votre acceptation du présent CLUF, Apple aura le droit de faire appliquer le CLUF à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.